Pénalité pour non-respect de clause d’insertion sociale
En cas de non-respect des obligations relatives à l’insertion, le titulaire se voit appliquer une pénalité égale à 40 € par heure d’insertion non réalisée.En cas d’absence ou de refus de transmission des renseignements propres à permettre le contrôle de…
Obligation d’insertion sociale
Conformément aux dispositions de l’article L.2112-2 du Code de la Commande Publique, le marché contient une clause d'insertion sociale, dont les modalités sont définies ci-après. Le titulaire du marché s’engage à réaliser pendant toute la durée d’exécution du marché une…
Délai global de paiement
Etat et collectivités territoriales Etablissements publics de santé Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.En cas de retard de paiement, le titulaire…
Présentation des demandes de paiement électronique
Le dépôt, la transmission et la réception des factures sont effectués exclusivement de manière électronique, par l'intermédiaire du portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne publique peut la rejeter après avoir…
Délais d’exécution – Travaux
Le délai prévu pour l’exécution de l’ensemble des travaux est de [...] mois, y compris [...] mois de période de préparation. La période de préparation débute à compter de la date fixée par l’ordre de service prescrivant de commencer la…
Modalités de versement et de remboursement de l’avance
Une avance est accordée au titulaire lorsque le montant du marché est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire portée dans l'acte d'engagement. Le montant…
Retenue de garantie
Conformément aux articles R2191-32 et suivants du Code de la Commande Publique, une retenue de garantie s’applique au présent marché. Celle-ci est prélevée par fractions sur chacun des versements effectués par le pouvoir adjudicateur, autre qu’une avance.La retenue de garantie…